J.O. 54 du 4 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04357

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Arrêté du 23 février 2004 portant extension d'un accord sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur du sport

NOR : SOCT0410374A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 28 octobre 1999 relatif au champ d'application du secteur du sport, modifié par l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation no 2 du 27 septembre 2001 ;

Vu l'accord professionnel national du 6 mars 2003 sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur du sport ;

Vu les arrêtés du 14 décembre 2001 portant extension des accords susvisés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 janvier 2004,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation no 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 mars 2003 sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur du sport, à l'exclusion de la deuxième phrase de l'article 4 (Organisation de la préparation des CQP), contraire aux dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail.

Le quatrième tiret du paragraphe 2.2 de l'article 2 (Délivrance de CQP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-3 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.